Recours contre la limitation de l’indexation des pensions
Chers membres,
Le 8 décembre 2025, l’ASBL Circle of Police Leadership (CPL) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les nouvelles mesures en matière de pensions prévues par la loi-programme du 18 juillet 2025. Cette loi limite, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029, l’indexation des pensions légales élevées et gèle en outre le plafond des pensions. Concrètement, cela signifie que les pensions supérieures à environ 5 183 € bruts par mois ne bénéficieront plus d’une indexation complète et que seule une indexation forfaitaire de 36,17 € sera appliquée à la partie supérieure à 5 250 € bruts par mois. En outre, le plafond légal de pension de 99 499,24 € bruts par an ne sera plus indexé, ce qui entraînera une baisse structurelle du pouvoir d’achat.
Ces mesures touchent particulièrement durement tous nos membres.
La CPL a introduit un recours, car nous estimons que la nouvelle réglementation entraîne une inégalité de traitement par rapport aux salariés et aux indépendants qui bénéficient d’une pension de deuxième pilier, et parce qu’elle réduit de manière permanente et significative le pouvoir d’achat de nos membres, à hauteur d’environ 10 %.
De plus, nous estimons que ces mesures sont contraires à l’obligation de statu quo prévue à l’article 23 de la Constitution. Le fait que la loi ait été introduite sans aucune disposition transitoire porte également atteinte à la sécurité juridique et aux attentes légitimes des retraités et des préretraités. C’est pourquoi le CPL demande à la Cour constitutionnelle d’annuler les articles 220 à 224 de la loi-programme, afin que la protection normale via l’indexation soit maintenue.
Nous vous tiendrons bien sûr informés de l’évolution de la procédure.
Cordialement,
Au nom de l’Organe d’Administration
Secrétaire
Johan Berckmans